Réforme de la formation professionnelle : ANI du 7 janvier 2009.

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels a été signé par toutes les organisations syndicales et patronales. Téléchargez le projet d'accord national interprofessionnel (fichier PDF)

Voici un résumé simplifié des principales modifications négociées dans cet accord.

Comme l'indique le préambule, cet accord prend en compte 4 grands principes :

1. Améliorer la lisibilité des dispositifs de formation et simplifier les modalités de mise en œuvre.
2. Renforcer le dialogue social dans le domaine de la formation professionnelle.
3. Renforcer la coordination des politiques de formation et d'emploi.
4. Dépasser la logique de statuts pour intégrer une logique de projets et de parcours professionnels.

Simplification du plan de formation
Deux catégories seulement du plan de formation seront conservées lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan de formation pour l’année à venir :

1. les actions d’adaptation au poste et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi qui sont réalisées pendant le temps de travail ;
2. celles liées au développement des compétences et réalisées en dehors du temps de travail.

Elargissement du contrat de professionnalisation
L’accord rappelle que le contrat de professionnalisation est particulièrement adapté pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle, notamment des publics les plus éloignés de l’emploi. Pour ces publics, un tuteur externe pourra être désigné, en accord avec l’entreprise, pour traiter les questions indépendantes de la formation mais déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé).

Financement de la portabilité du Droit individuel à la formation (Dif)
Conformément à l’article 14 de l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, un mécanisme de financement de la portabilité du Dif est mis en place. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié pourra mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du Dif multiplié par 9,15 euros pour abonder le financement d’actions de formation au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage ou, s’il a retrouvé un emploi, pendant les deux années suivant son embauche. Dans les deux cas, c’est l’OPCA de son ancien employeur s’il est chômage ou l’OPCA de son nouvel employeur s’il a retrouvé un emploi, qui prendra en charge les dépenses correspondantes.

Mise en place d’une « formation initiale différée »
L’accord met en place un dispositif de « formation initiale différée » au profit des salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et qui souhaitent reprendre leurs études. Ces salariés pourront bénéficier d’actions d’accompagnement, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financés par l’OPACIF et leur permettant d’accéder à des formations qualifiantes ou diplômantes.

Qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Une « Préparation Opérationnelle à l’Emploi » (POE)
L’accord se fixe pour objectif de former 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés. Ces salariés bénéficieront d’une prise en charge prioritaire par l’OPCA au titre des périodes de professionnalisation ou par l’OPACIF au titre du Congé individuel de formation (Cif). Le nouveau texte a également pour ambition de former 200.000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui. A cet effet, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE) leur permettant de bénéficier d’une formation de 400 heures maximum en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déterminée. A l’issue de la formation, l’employeur pourra proposer au demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois.

Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP) va se substituer à l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP), en se dotant de missions élargies. Ce Fonds a pour mission, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle (CNEFP), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prises en charge par les OPCA et les Opacif. Ces actions doivent faire l’objet d'un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l'Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire.
Ce fonds sera abondé par un pourcentage de la collecte des OPCA, sur la participation des entreprises  au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan de formation (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1,4 % pour les plus de 10), et de celle des OPACIF au titre du Congé individuel de formation.
Pour déterminer les contributions respectives (au titre du plan de formation et de la professionnalisation) des OPCA, des discussions sont à prévoir… Elles doivent en effet être fixées par des accords de branche et des accords collectifs, avant le 30 septembre 2009. A défaut d’accord, les taux seront imposés par le nouveau comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
Dans tous les cas, le pourcentage (OPCA + Opacif) – défini chaque année par le CPNFP - ne pourra excéder 13 % du montant global de ces obligations. Soit une enveloppe qui devrait avoisiner les 900 millions d’euros en 2010.

De nouvelles structures
Plusieurs instances, en plus du FPSPP, sont mises en place. Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), composé des organisations syndicales de salariés et d’employeur, se subdivise en un comité « observatoires et certifications » (chargé notamment de favoriser la mise en place de certifications communes interbranches), et d’un comité financier. Le Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle, également composé de représentants de salariés et d’employeurs, et de personnalités « qualifiées », chargé d’évaluer les politiques de formation et de mesurer la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires.